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Dossier de l'équité salariale DERNIERS DÉVELOPPEMENTS DU DOSSIER DE L’ÉQUITÉ SALARIALE POUR LE PERSONNEL D’ENCADREMENT DU RÉSEAU DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX
Concernant le dépôt du Projet de loi n°100 (Loi mettant en oeuvre certaines dispositions du discours sur le budget du 30 mars 2010 et visant le retour à l'équilibre budgétaire en 2013-2014 et la réduction de la dette) dont il est question dans le mot du président sur la page d'accueil, nous désirons apporter la précision suivante. Bien que les mesures mises en oeuvre dans ledit projet de loi s'appliquent malgré toute disposition inconciliable d'une loi, d'un règlement, d'un décret, d'une directive, d'une décision, d'une politique, d'une règle budgétaire, d'une entente, d'une convention, d'un contrat ou de tout autre instrument de même nature, l'article 18 du projet de loi 100 stipule que cela n'a toutefois pas pour effet de restreindre l'application de la Loi sur l'équité salariale (L.R.Q., chapitre E-12.001), dont la majoration des taux et échelles de traitement découlant des ajustements résultant de l'application de cette loi. L'exercice d'équité salariale pour le le personnel d'encadrement du réseau de la santé et des services sociaux devrait donc se poursuivre tel que prévu selon la loi et ce, malgré le dépôt du Projet de loi 100.
LE PREMIER AFFICHAGE À la réunion du comité d’équité salariale tenue le 20 août 2009, les membres du comité ont convenu de la teneur du premier affichage conformément aux dispositions prévues à la Loi sur l’équité salariale. La date d’entrée en vigueur de cet affichage fut le 10 septembre 2009 et son expiration, en vertu de la Loi sur l’équité salariale, a eu lieu le 9 novembre 2009. Bien que l’obligation de publier le premier affichage incombait aux établissements, la permanence de l’AGESSS a fait parvenir un exemplaire du document à l’ensemble des sections locales, lesquelles se sont assurées de le communiquer au plus grand nombre de membres possible. Le premier affichage constitue une étape importante dans l’avancement du dossier de l’équité salariale puisqu’il contient des informations, notamment en ce qui concerne l’identification des catégories d’emplois et la détermination de la prédominance sexuelle. Pour l’identification des catégories d’emplois, chaque titre ou corps d’emploi visé par le programme général a fait l’objet d’une analyse afin de déterminer s’il devait être regroupé ou non avec d’autres titres ou corps d’emplois. Ensuite, chaque catégorie d’emploi fut analysée pour déterminer si elle était féminine, masculine ou mixte (sans prédominance), et ce, en fonction de la prédominance constatée par exemple, lorsqu’au moins 60 % des personnes salariées d’une catégorie d’emploi sont du même sexe. Ainsi, le premier affichage mentionne l’ensemble des catégories d’emplois à prédominance féminine, masculine et sans prédominance du secteur de la santé et des services sociaux telles qu’elles existaient au 21 novembre 2001. Compte tenu que le premier affichage constitue en quelque sorte une photographie de l’ensemble des titres d’emplois existant au 21 novembre 2001 et que ce ne sont que les titres d’emplois contenus dans les catégories d’emplois identifiées dans cette photographie qui font l’objet du présent exercice d’équité salariale, il est primordial que chaque cadre, homme ou femme, prenne soin de vérifier s’il fait partie de cette photographie. Ainsi, chaque cadre doit vérifier si son TITRE D’EMPLOI au 21 novembre 2001 fait partie des catégories d’emplois identifiées dans le premier affichage, en prenant également en considération sa CLASSE SALARIALE au 21 novembre 2001, et ce, aux fins de savoir si la catégorie d’emploi dans laquelle il se retrouve est une catégorie à prédominance féminine (F).
Les cadres qui n’ont pas été en mesure d’identifier leur catégorie d’emploi dans le premier affichage lors de sa publication pouvaient s’adresser au comité d’équité salariale pour y soumettre des commentaires, et ce, dans le délai de 60 jours fixé par la loi, lequel a pris fin le 9 novembre 2009. L’AVIS DE MODIFICATION DU PREMIER AFFICHAGE Le premier affichage permettait à tout ou toute salarié(e) visé(e) de communiquer avec le comité d’équité salariale aux fins de demander des renseignements additionnels ou encore pour présenter des observations. Plus de 200 commentaires furent reçus par le comité d’équité salariale. La grande majorité des commentaires concernent des cadres qui n’ont pas été en mesure d’identifier leur catégorie d’emploi dans le premier affichage. Les réponses à ces commentaires ont été acheminées au cours du mois de décembre 2009. Par ailleurs, conformément à la loi, un avis de modification, apporté au premier affichage, a été publié le 11 décembre 2009. Par ailleurs, l’AGESSS a répondu à plus de quatre-cent (400) demandes d’information de ses membres. LA POURSUITE DES TRAVAUX D’ÉVALUATION DES CATÉGORIES D’EMPLOI Parallèlement au premier affichage et à l’avis de modification, le comité d’équité salariale a continué l’évaluation des catégories d’emplois en fonction de la démarche d’évaluation convenue et mentionnée dans le premier affichage. Le processus d’évaluation des catégories d’emplois s’est poursuivi tout l’automne et est maintenant sur le point de se terminer. Des discussions concernant la pondération et les intervalles de rangement sont en cours et étaient d’ailleurs parmi les sujets traités lors de la dernière rencontre du comité d’équité salariale ayant eu lieu le 9 mars dernier. Le processus qui s’ensuivra consistera à comparer les résultats des évaluations des catégories d’emplois pour déterminer les ajustements salariaux requis, le cas échéant. Ces travaux donneront lieu à la publication du deuxième affichage qui devrait avoir lieu au printemps 2010. C’est dans ce deuxième affichage que seront mentionnées les informations relatives à :
C’est sur la base des données contenues dans ce deuxième affichage que les versements devront par la suite être effectués. Le deuxième affichage sera, dès sa publication, disponible sur le site web du programme général d'équité salariale du secteur de la santé et des services sociaux ainsi que sur ce site. Par ailleurs, bien que la loi prévoit que l’obligation d’affichage incombe à l’employeur, la permanence de l’AGESSS verra à s’assurer que l’ensemble de ses membres soient avisés de la publication du deuxième affichage, et ce, dans les meilleurs délais, notamment par courriel et par la publication du journal l'Intermédiaire. En vue de la publication du deuxième affichage et compte tenu que des sommes seront versées de façon rétroactive, nous invitons les cadres dont le titre d’emploi et la classe salariale se retrouvent dans une catégorie à prédominance féminine à effectuer la cueillette des informations pertinentes au versement des ajustements salariaux, s’il y a lieu, en remplissant le formulaire suivant, que nous vous invitons à conserver pour référence future.
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Pour nous transmettre vos commentaires ou pour obtenir plus d’informations, nous vous invitons à écrire à , technicienne en ressources humaines, ou à laisser un message détaillé sur la ligne Info-équité au 450-651-6000 ou 1-800-361-6526 poste 3030.
ARTICLES CONCERNANT L'ÉQUITÉ SALARIALE DANS L'INTERMÉDIAIRE ET DANS L'INTERMÉDIAIRE ExpreSSS 2 - Premier affichage et poursuite des travaux (L’Intermédiaire, décembre 2009) 3 - Adoption du projet de loi 25 et poursuite des travaux (L’Intermédiaire, juin 2009) 4 - Poursuite des travaux malgré le dépôt du projet de loi 25 (L’Intermédiaire, avril 2009) 8 - Échéancier (Intermédiaire ExpreSSS, décembre 2007) 11 - Mot du président (L’Intermédiaire, novembre 2006) 13 - Suivi du dossier de l’équité salariale (L’Intermédiaire, décembre 2005) 15 - Équité salariale : où en sommes-nous (L’Intermédiaire, mai 2003) 17 - Mot du président (L’Intermédiaire, février 2002)
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