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Dossier de l'équité salariale
La nécessité d’obtenir des mandats pour le dépôt d’une plainte devant la Commission de l’équité salariale
Si votre titre d’emploi fait partie de la liste ci-dessus, même si vous êtes un homme ou que votre catégorie d’emploi est à prédominance masculine, il est impératif que vous signiez le mandat ci-joint et que vous nous le retourniez par courriel au agesss@agesss.qc.ca ou par télécopieur au 450-651-9750 à l’attention du Service des ressources humaines et affaires juridiques, et ce, le plus rapidement possible, à défaut de quoi l’Association ne pourra faire valoir vos droits devant la CÉS de l’équité salariale. À cet égard, si la plainte concernant votre catégorie d’emploi devait être accueillie par la CÉS, il est possible que cela ait un impact sur le correctif octroyé dans le cadre du maintien s’il s’agit d’une catégorie à prédominance féminine à laquelle un correctif est associé. Cependant, même si cela n’a pas d’impact sur le dossier du maintien parce que votre titre d’emploi se retrouve dans une catégorie à prédominance masculine ou qu’il s’agit d’une catégorie d’emploi à prédominance féminine à laquelle aucun correctif n’est associé même si la plainte est accueillie, le fait d’avoir pu faire reconnaître vos droits par la CÉS concernant votre catégorie d’emploi pourrait s’avérer déterminant dans le cadre du dossier de la modernisation du système de classification du personnel d’encadrement. En effet, ce sont vraisemblablement les résultats obtenus dans le cadre du maintien qui serviront de point de départ dans le cadre du dossier de la modernisation, d’où l’importance des plaintes que l’Association entend déposer devant la CÉS. Il est également important de comprendre qu’à compter du moment où vous aurez autorisé l’Association à vous représenter auprès de la CÉS, l’Association pourra prendre en charge le dossier et agir en votre nom sans que vous ayez à être impliqué(e) personnellement dans le dossier. Il est toutefois possible que l’Association communique avec vous afin, par exemple, d’obtenir plus d’informations concernant vos fonctions. L’Association communiquera également avec vous afin de vous tenir informé(e) des développements de la procédure introduite auprès de la CÉS. Par ailleurs, l’Association a également procédé à l’analyse des informations que le SCT lui a transmises, sur lesquelles ce dernier s’est basé pour procéder à l’évaluation du maintien de l’équité salariale, et ce, afin de déterminer si nous sommes d’accord ou non avec les résultats obtenus par le SCT dans le cadre de l’exercice du maintien. L’Association aurait souhaité être en mesure d’avoir des discussions avec le SCT au sujet des observations formulées par l’Association à la suite du premier affichage et au sujet de certains désaccords quant à la façon de faire du SCT que nous avons pu constater à l’analyse de la documentation fournie. Les motifs au soutien de la plainte déposée à la CÉS le 18 mai 2012, se détaillent comme suit :
Étant donné qu’une catégorie d’emploi peut être visée par plus d’un motif de contestation, un total d’environ 352 catégories d’emploi (sur un total de 668 catégories d’emploi) sont visées par la plainte. Développements du dossier du maintien de l’équité salariale pour le personnel d’encadrement du réseau de la santé et des services sociaux en 2011 et 2012 La Loi sur l'équité salariale (L.R.Q., ch. E-12.001, ci-après : la Loi), en plus d'imposer aux employeurs d'effectuer un exercice d'équité salariale, prévoit également une obligation de maintien de l'équité salariale. Cela signifie qu'une fois l'équité salariale atteinte dans une entreprise, l'employeur doit s'assurer, à tous les cinq (5) ans, que l'équité salariale est maintenue. Contrairement à l'exercice d'équité où un comité d'équité salariale avait été formé, dont l'AGESSS faisait partie, le secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) a choisi de faire le maintien seul, comme cela a été le cas avec les syndicats. Toutefois, des informations ont été échangées entre l'AGESSS et le SCT, notamment sur l'identification des nouvelles catégories d'emplois. L'affichage a donc été réalisé par le SCT en collaboration avec le ministère de la Santé et des services sociaux. Même si l'exercice d'équité salariale vient tout juste de se terminer, le premier affichage du maintien doit être fait au plus tard le 31 décembre 2011. En effet, des modifications à la Loi, entrées en vigueur le 28 mai 2009, prévoient que le premier affichage pour le maintien doit avoir débuté au plus tard le 31 décembre 2011 pour les entreprises qui n'avaient pas terminé l'exercice d'équité le 31 décembre 2010. Vous pouvez donc consulter l'affichage du maintien de l'équité salariale pour le personnel d'encadrement du réseau de la santé et des services sociaux, les biochimistes cliniques, les physiciens médicaux, les pharmaciens, les chefs de département de pharmacie et les sages-femmes. Cet affichage est d'une durée de soixante (60) jours, soit du 20 décembre 2011 au 20 février 2012. Le maintien de l'équité salariale vise les titres d'emploi suivants :
Si, dans le cadre du dossier d'équité salariale, votre employeur a indiqué pour certains titres d'emplois que vous avez occupés que ceux-ci seraient traités dans le maintien, vous devez prendre connaissance du présent affichage. Aussi, vous devez savoir que seules les catégories d'emploi à prédominance féminine peuvent bénéficier d'un correctif salarial dans le dossier du maintien. Démarches pour identifier votre catégorie d'emploi dans le dossier du maintien d'équité salariale 1re étape : Identifiez votre titre d'emploi en consultant ce document, produit par l'AGESSS, lequel contient l'ensemble des titres d'emplois identifiés dans chacune des catégories d'emploi du maintien au 31 décembre 2010. 2e étape : Pour savoir si vous avez droit à un correctif dans le dossier du maintien, vous devez consulter l'affichage ci-joint (versions française et anglaise) et vérifier si votre catégorie d'emploi, identifiée à l'étape 1, a droit à un correctif. Seules les catégories d'emploi à prédominance féminine ayant droit à un correctif se trouvent dans l'affichage du maintien. 3e étape : Validez si la catégorie d'emploi que vous avez retrouvée lors de l'étape 1 avait été identifiée dans l'affichage de l'équité salariale (catégories 3001 à 3999 et 30001 à 30013) ou s'il s'agit d'une nouvelle catégorie d'emploi identifiée dans l'exercice du maintien de l'équité (5003 à 5180). P.S. : Une catégorie d'emploi est composée de quatre (4) chiffres. Date d'application de la rétroactivité salariale et correctif applicable Il y a deux possibilités concernant la date d'application de la rétroactivité salariale : 1) Si votre titre d'emploi se trouve dans une catégorie d'emploi identifiée dans l'affichage de l'équité salariale, vous avez droit à l'échelle corrigée par l'équité salariale pour cette catégorie d'emploi depuis la date à laquelle vous avez été embauché(e) dans ce titre d'emploi et pendant tout le temps où vous l'avez occupé. À compter du 31 décembre 2010, le correctif identifié dans l'affichage du maintien, s'il y a lieu, s'ajoute au correctif déjà déterminé lors de l'exercice d'équité salariale. 2) Si votre titre d'emploi se trouve dans une nouvelle catégorie d'emploi identifiée lors du maintien de l'équité salariale, le correctif salarial s'appliquera rétroactivement au 31 décembre 2010. Pour les membres de l'AGESSS, les démarches à faire auprès de votre employeur vous ont été transmises par courriel le 22 décembre dernier. Vous devez savoir que vous pouvez également transmettre tout commentaire et/ou observation, et ce, dans les soixante (60) jours de l'affichage, soit au plus tard le 20 février 2012, à l'adresse suivante : Maintien de l'équité salariale Par courriel : maintien-pgsante@oricom.ca Le secrétariat du Conseil du Trésor avait un délai de trente (30) jours pour préparer un nouvel affichage, à la suite des commentaires et observations reçus. Le Conseil du Trésor a analysé les commentaires et observations reçus et a conclu que des modifications doivent être apportées à l'index 1 de l'affichage du 20 décembre 2011. Le 20 mars 2012. le Conseil du Trésor a procédé au nouvel affichage prévu à la Loi. Ce nouvel affichage précise les modifications apportées à l'affichage du 20 décembre 2011. Vous pouvez consulter ce nouvel affichage (versions française et anglaise) selon les mêmes modalités mentionnées ci-haut que pour le 1er affichage. ÉQUITÉ SALARIALE : NOUVELLES ÉCHELLES SALARIALES DE 2001 À 2011, INCLUANT LES CORRECTIFS D’ÉQUITÉ SALARIALE Afin de visualiser votre nouvelle échelle, vous devez identifier la catégorie d’emploi (entre 3001 et 30013) à laquelle a été apparié votre poste et retrouver cette catégorie dans le tableau (1ère colonne à gauche).
DÉVELOPPEMENTS DU DOSSIER DE L’ÉQUITÉ SALARIALE POUR LE PERSONNEL D’ENCADREMENT DU RÉSEAU DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX EN 2009, 2010 ET 2011
À la réunion du comité d’équité salariale tenue le 20 août 2009, les membres du comité ont convenu de la teneur du premier affichage conformément aux dispositions prévues à la Loi sur l’équité salariale. La date d’entrée en vigueur de cet affichage fut le 10 septembre 2009 et son expiration, en vertu de la Loi sur l’équité salariale, a eu lieu le 9 novembre 2009. Bien que l’obligation de publier le premier affichage incombait aux établissements, la permanence de l’AGESSS a fait parvenir un exemplaire du document à l’ensemble des sections locales, lesquelles se sont assurées de le communiquer au plus grand nombre de membres possible. Le premier affichage a constitué une étape importante dans l’avancement du dossier de l’équité salariale puisqu’il contient des informations, notamment en ce qui concerne l’identification des catégories d’emplois et la détermination de la prédominance sexuelle. Pour l’identification des catégories d’emplois, chaque titre ou corps d’emploi visé par le programme général a fait l’objet d’une analyse afin de déterminer s’il devait être regroupé ou non avec d’autres titres ou corps d’emplois. Ensuite, chaque catégorie d’emploi fut analysée pour déterminer si elle était féminine, masculine ou mixte (sans prédominance), et ce, en fonction de la prédominance constatée par exemple, lorsqu’au moins 60 % des personnes salariées d’une catégorie d’emploi sont du même sexe. Ainsi, le premier affichage mentionne l’ensemble des catégories d’emplois à prédominance féminine, masculine et sans prédominance du secteur de la santé et des services sociaux telles qu’elles existaient au 21 novembre 2001.
Le premier affichage permettait à tout ou toute salarié(e) visé(e) de communiquer avec le comité d’équité salariale aux fins de demander des renseignements additionnels ou encore pour présenter des observations. Plus de 200 commentaires furent reçus par le comité d’équité salariale. La grande majorité des commentaires concernent des cadres qui n’ont pas été en mesure d’identifier leur catégorie d’emploi dans le premier affichage. Les réponses à ces commentaires ont été acheminées au cours du mois de décembre 2009. Par ailleurs, conformément à la loi, un avis de modification, apporté au premier affichage, a été publié le 11 décembre 2009. Par ailleurs, l’AGESSS a répondu à plus de quatre cents (400) demandes d’information de ses membres.
Parallèlement au premier affichage et à l’avis de modification, le comité d’équité salariale a continué l’évaluation des catégories d’emplois en fonction de la démarche d’évaluation convenue et mentionnée dans le premier affichage. Le processus d’évaluation des catégories d’emplois s’est poursuivi tout l’automne 2009 ainsi que de janvier à octobre 2010. Des discussions concernant la pondération et les intervalles de rangement ont eu lieu au printemps 2010 et étaient d’ailleurs parmi les sujets traités lors de la rencontre du comité d’équité salariale ayant eu lieu le 9 mars dernier. Le processus s’est poursuivi d’avril à octobre 2010 avec des discussions concernant notamment le choix de la courbe mathématique devant servir à l’estimation des écarts salariaux pour déterminer les ajustements salariaux requis, le cas échéant. En date du 25 octobre 2010, une entente de principe intervient sur l’évaluation des catégories d’emplois entre le gouvernement et les associations de cadres intermédiaires et de cadres supérieurs, les pharmaciennes et pharmaciens, les biochimistes cliniques, les physiciennes et physiciens médicaux du programme d’équité salariale du secteur de la santé et des services sociaux. Cette entente de principe donne lieu à la publication du deuxième affichage à compter du 23 novembre 2010.
C’est sur la base des données contenues dans ce deuxième affichage que les versements devront par la suite être effectués par les établissements au cours de l’année 2011. Le deuxième affichage est également disponible sur le site web du programme général d'équité salariale du secteur de la santé et des services sociaux. Par ailleurs, bien que la loi prévoit que l’obligation d’affichage incombe à l’employeur, la permanence de l’AGESSS voit à s’assurer à ce que l’ensemble de ses membres soient avisés de la publication du deuxième affichage, et ce, dans les meilleurs délais, notamment par courriel et par la publication de notre journal l’Intermédiaire de décembre 2010 auquel a été joint un encart fournissant de nombreuses informations relatives à la suite du dossier et aux démarches que vous aurez possiblement à entreprendre. Si vous avez exercé des fonctions de cadre après le 21 novembre 2001, vous devez consulter le deuxième affichage afin de vérifier si le titre d’emploi, tel qu’il existait au 21 novembre 2001 et la classe salariale qui s’y rattache, s’y trouve.
Si vous parvenez à identifier votre catégorie d’emploi dans le deuxième affichage, nous vous suggérons d’acheminer une lettre au directeur des ressources humaines de votre établissement pour confirmer la catégorie d’emploi à laquelle vous appartenez, le tout, en utilisant le modèle de lettre que vous pouvez vous procurer en écrivant au equite@agesss.qc.ca. Si vous ne parvenez pas à identifier votre catégorie d’emploi ou si vous avez un doute à ce sujet, vous devez faire une demande à la Direction des ressources humaines de votre établissement lui demandant d’identifier votre catégorie d’emploi en utilisant le modèle de lettre que vous pouvez vous procurer en écrivant au equite@agesss.qc.ca. Si vous avez travaillé pour plusieurs employeurs depuis le 21 novembre 2001, vous devez écrire à tous les anciens employeurs du secteur de la santé et des services sociaux pour lesquels vous avez travaillé depuis cette date pour leur transmettre votre demande d’ajustement salarial. Vous pouvez utiliser le modèle de lettre que vous pouvez vous procurer en écrivant au equite@agesss.qc.ca.
Par ailleurs, conformément à la loi, un avis de modification, apporté au deuxième affichage, a été publié le 21 mars 2011. Quant à l'AGESSS, entre le 23 novembre 2010 et le 19 mars 2011, nous avons reçu près de 700 appels et répondu à environ 550 courriels, tous en lien avec le deuxième affichage de l'équité salariale. De même, nous avons recensé près de 11 000 visites sur notre site internet et reçu, en copie conforme, plus de 600 lettres que des cadres ont transmis à leur employeur. Pour nous transmettre vos commentaires ou pour obtenir plus d’informations, nous vous invitons à écrire à l'adresse equite@agesss.qc.ca, ou à laisser un message détaillé sur la ligne Info-équité au 450-651-6000 ou 1-800-361-6526 poste 2010.
Les nouvelles échelles de salaire s’appliquent uniquement aux catégories d’emplois à prédominance féminine ayant reçu un correctif salarial. La date d’entrée en vigueur des nouvelles échelles de salaire se situera au début de l’une des périodes de paie de juin 2011, à la discrétion de chaque établissement; cela signifie que les salaires actuellement en vigueur devront être ajustés en fonction des nouvelles échelles salariales. Nous vous invitons à consulter le document ci-joint, qui facilitera votre compréhension des nouvelles échelles applicables en fonction des différentes catégories d’emplois. Évidemment, afin de visualiser votre nouvelle échelle de salaire, vous devez identifier votre catégorie d’emploi (entre 3001 et 30013), que votre employeur devrait déjà vous avoir communiqué. Quant à la rétroactivité salariale qui pourrait vous être versée en raison du règlement du dossier d’équité salariale, elle vous sera payée en un seul versement, au plus tard le 30 septembre 2011. Ce paiement visera la période débutant le 21 novembre 2001 (ou après si la date de nomination dans un poste de cadre est postérieure) et se terminant au plus tard à la date d’entrée en vigueur des nouvelles échelles de salaire, soit en juin 2011 (ou avant pour le cadre ayant cessé d’occuper un poste de cadre avant cette date). Pour la rétroactivité salariale et, par conséquent, pour les nouvelles échelles de salaire, il est important de savoir que pour la période du 21 novembre 2001 au 21 novembre 2007, les ajustements calculés pour chacune de ces années, correspondent à 1/7 du correctif déterminé pour la catégorie. Par exemple, pour un correctif de 6,79 %, il y aura sept (7) ajustements salariaux, dont le total équivaudra à 6,79 %. Ainsi, au 21 novembre 2001, le salaire sera ajusté de 1/7 de 6,79 %, le 21 novembre 2002, de 2/7 de 6,79 %, le 21 novembre 2003, de 3/7 de 6,79 % et ainsi de suite, jusqu’au 21 novembre 2007. À compter du 21 novembre 2007 et pour les années subséquentes, l’écart entre le salaire « avant équité » et le salaire « après équité » sera de 6,79 % et c’est cette différence qui sera versée à titre d’ajustement salarial. Le total de ces deux (2) calculs constituera le versement pour l’équité salariale. Pour plus d’informations concernant l’ajustement des salaires et le versement de la rétroactivité, nous vous invitons à consulter les bulletins d’information sur l’équité salariale des cadres (numéro 4 et numéro 5) préparés par l’AQESSS et qui ont été transmis à l’ensemble des établissements. Ces documents sont reproduits sur notre site internet avec l’autorisation de l’AQESSS. Vous pouvez également prendre connaissance de la lettre de la sous-ministre adjointe par intérim, madame Édith Lapointe, datée du 19 mai 2011.Finalement, la lettre du 15 juillet 2011 du directeur de la Direction générale du personnel réseau et ministériel, monsieur Alexandre Hubert, précise la position du MSSS concernant certaines modalités relatives au versement de la rétroactivité salariale et à l’ajustement des salaires. Afin de faciliter votre compréhension de ladite lettre, voici quelques exemples illustrant les propos. Exemple 1 : Un syndiqué est nommé dans un poste de cadre le 8 juin 2010, classe 14. Le poste dans lequel il est nommé se trouve dans une catégorie d’emploi pour laquelle un correctif de 5 % est appliqué. À titre de syndiqué, le salaire de cette personne est de 65 000 $. Lors de sa nomination comme cadre, son salaire deviendra de 71 500 $, en raison de l’application de la règle de promotion (65 000 $ X 110 % = 71 500 $). Puisque le poste dans lequel cette personne a été nommée se trouve dans une catégorie d’emploi ayant droit à un correctif d’équité salariale de 5%, cette personne recevra un ajustement rétroactif de 5% entre le 8 juin 2010 et le 19 juin 2011, date butoir déterminée par le MSSS, et son salaire au 8 juin 2010 sera de 75 075 $ (71 500 $ X 5 % = 3575 $ + 71 500 $ = 75 075 $. Ce raisonnement s’appliquera pour tous les cadres promus ou nommés le ou avant le 19 juin 2011. Exemple 2 : Prenons le même exemple que précédemment, mais la nomination dans le poste de cadre a lieu le 27 juin 2011 plutôt que le 8 juin 2010. Dans cet exemple, la règle de promotion sera évidemment appliquée, mais la personne ne recevra aucun correctif salarial reliée à l’équité, puisqu’au moment de sa nomination dans le poste de cadre, les correctifs reliés à l’équité salariale ont déjà été ajoutés à son échelle de salaire. Ce raisonnement s’appliquera pour tous les cadres promus ou nommés à compter du 20 juin 2011.
ARTICLES CONCERNANT L'ÉQUITÉ SALARIALE DANS L'INTERMÉDIAIRE ET DANS L'INTERMÉDIAIRE ExpreSSS Maintien de l'équité salariale : début des discussions! (L'Intermédiaire décembre 2012) Maintien de l'équité salariale (L'Intermédiaire avril 2012) Équité salariale : les derniers développements (L'Intermédiaire, mai 2011) Brochure "L'équité salariale : bientôt une réalité!" (distribué dans L'Intermédiaire, décembre 2010) Premier affichage et poursuite des travaux (L’Intermédiaire, décembre 2009) Adoption du projet de loi 25 et poursuite des travaux (L’Intermédiaire, juin 2009) Poursuite des travaux malgré le dépôt du projet de loi 25 (L’Intermédiaire, avril 2009) Échéancier (Intermédiaire ExpreSSS, décembre 2007) Le point sur le dossier de l’équité salariale du personnel d’encadrement (L’Intermédiaire, mai 2007) Mot du président (L’Intermédiaire, novembre 2006) Suivi du dossier de l’équité salariale (L’Intermédiaire, décembre 2005) Équité salariale : où en sommes-nous (L’Intermédiaire, mai 2003) |
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