Politiques locales de gestion

En vertu des articles 4, 5 et 6 du décret 1218-96 (Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux), il est prévu que l’employeur doit se doter de politiques de gestion concernant les sujets suivants :

• la dotation des postes de cadres;

• l’évaluation du rendement;

• le développement;

• le dossier du cadre;

• les vacances annuelles;

• les congés sociaux;

• les congés fériés;

• les congés sans solde, les congés pour affaires professionnelles et les congés pour charges publiques;

• la compensation des heures supplémentaires lors de situations exceptionnelles;
  un mécanisme de recours sur l’application de ces politiques de gestion;

• la violence en milieu de travail.

De plus, l’employeur a une obligation de consultation auprès des cadres et de leurs représentants avant de procéder à l’adoption de ces politiques de gestion.

Finalement, nosu vosu rappelons que les présidents de section locale et les personnes-ressources doivent nous transmettre leurs politiques locales de gestion adoptées par le conseil d'administration de leur établissement, soit par courriel, par télécopieur ou par la poste, et ce, afin de nous permettre de bien connaître les membres.

Pour nous transmettre vos commentaires ou pour obtenir plus d’informations, nous vous invitons à écrire ou à contacter , conseillère en ressources humaines, au 450-651-6000 ou 1-800-361-6526 poste 2016.