Programme de réadaptation

Un cadre est admissible à la réadaptation s'il répond aux exigences suivantes :

a) L'invalidité a débuté après le 31 mars 1994;

b) Le cadre est invalide depuis plus de six (6) mois;

c) L'invalidité a débuté plus de vingt-quatre (24) mois avant le 65e anniversaire du cadre;

d) Le cadre est volontaire pour participer à un tel programme;

e) Le cadre répond à la définition d'invalidité telle que prévue au régime d'assurance salaire de longue durée (SSQ).

• Le cadre bénéficie des services de réadaptation fournis par une firme spécialisée qui le supporte dans le processus de réintégration au travail.
• Le cadre maintient son statut de cadre invalide durant sa réadaptation.
• S’il y a réadaptation au cours des 104 premières semaines d’invalidité, le cadre reçois, pour le temps travaillé, une prestation égale à 90 % de son salaire et pour le temps non travaillé, une prestation égale à 70 % de son salaire. Cependant, le cadre dont la réadaptation s’effectue dans son poste reçoit son salaire pour le temps travaillé.
• Si la réadaptation s’effectue totalement après la 104e semaine d’invalidité, le cadre reçoit le salaire du poste en lien avec son plan de réadaptation pour le temps travaillé. Toutefois, le salaire reçu ne peut être inférieur à la prestation d’assurance salaire de longue durée.
• Le cadre à qui l’employeur offre par écrit un poste ayant un lien avec son plan de réadaptation doit l’aviser par écrit de son acceptation ou de son refus de la proposition.
• Nonobstant le paragraphe précédent, après les 104 premières semaines d’invalidité, le cadre doit accepter ce poste sous peine de voir son lien d’emploi résilié.
• Le cadre est exonéré du versement des primes des régimes collectifs d’assurance et de retraite selon les dispositions de ces régimes durant la réadaptation.
• Le cadre accumule des vacances et du service continu pendant le temps travaillé.
• À la fin de la 104e semaine d’invalidité ou à la fin de la réadaptation, le cadre est réaffecté par l’employeur dans le poste en lien avec son plan de réadaptation.
• Bien que la participation au programme de réadaptation soit sur une base volontaire, un cadre qui refuse d’y participer ne pourra y avoir accès par la suite et n’aura droit à aucune prestation en vertu du Régime complémentaire obligatoire d’assurance salaire de longue durée.

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