L’une des étapes importantes pour déterminer votre salaire consiste, dans un premier temps, à identifier la classe salariale de votre poste. Pour ce faire, il faut tout d’abord déterminer si votre poste constitue une :
- fonction type;
- fonction particulière;
- fonction de conseiller(ère) (type ou particulière).
Un moyen rapide pour déterminer la nature de la fonction que vous occupez est l’identification du code de fonction de votre poste. Celui-ci apparait généralement sur chaque relevé de paie et il est composé de trois (3) chiffres. Une fonction particulière porte un code qui se termine par 99. Par exemple, une fonction particulière de chef de service serait 599.
Voici une synthèse des règles de classification et de révision pour chaque type de fonction, de même qu’une boite à outils pouvant inclure des schémas et modèles de lettres :
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Le processus de détermination ou de révision de la classe salariale d’une fonction type
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Le processus de détermination ou de révision de la classe salariale d’une fonction particulière
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Le processus de détermination ou de révision de la classe salariale d’une fonction de conseiller(ère)
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La date d’entrée en vigueur d’une nouvelle classe salariale
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La règle salariale applicable suite à la révision de votre classe salariale
Le processus de détermination ou de révision de la classe salariale d’une fonction type
Une fonction type est un ensemble de responsabilités de gestion générales et spécifiques, définies de façon suffisamment analogue dans un ensemble de postes de cadres, permettant ainsi de regrouper ceux-ci dans un même titre d’emploi. À cet égard, les descriptions de tâches des fonctions types sont prévues auGuide des profils de responsabilités de gestion - Fonctions types du personnel d’encadrement.
Une liste des fonctions types de niveau hiérarchique par catégorie d’établissement et sphère d’activité est incluse dans le Répertoire des modalités de classification des fonctions d’encadrement du réseau de la santé et des services sociaux.
Lorsque votre poste est identifié comme étant une fonction type, il sera évalué et classifié à partir de la table d’évaluation qui correspond à cette fonction prévue au Répertoire. Chaque fonction type possède sa table d’évaluation constituée de deux (2) paramètres :
- les indicateurs pour déterminer les classes (ex. : nombre de lits au permis, nombre de repas au permis, budget, le nombre total d’heures travaillées sous votre supervision, etc.);
- les classes salariales s’y rattachant.
Vous pouvez demander par écrit la révision de votre classe salariale à votre employeur à partir du moment où vous vous retrouvez dans l’une des quatre (4) situations suivantes :
1. un changement a été apporté au système et aux modalités d’évaluation et de classification des postes. Il s’agit généralement de modifications au Répertoire des modalités de classification des fonctions d’encadrement du réseau de la santé et des services sociaux, faisant l’objet de la publication d’une Circulaire par le MSSS;
2. une réorganisation administrative décidée par votre employeur;
3. un changement introduit par votre employeur aux responsabilités de votre poste;
4. l’évolution des responsabilités de votre poste de cadre.
Un modèle de lettre pour demander la révision à votre employeur est disponible dans la boite d’outils de la présente section. Vous y trouverez également un schéma vous résumant le processus d’évaluation d’une fonction type.
À la réception de votre demande, votre employeur devra procéder à la révision de la classe salariale de votre poste en fonction des règles prévues à l’article 11.3 duRèglement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux (décret 1218-96)et des modalités établies par le MSSS (tables d’évaluation du Répertoire).
Advenant que votre employeur refuse de procéder à la révision de la classe salariale de votre poste, sachez que vous pourrait déposer un avis de mésentente dans les trente (30) jours du refus verbal ou écrit de votre employeur et au plus tard dans les six (6) mois de votre demande de révision s’il y a absence de réponse de votre employeur, et ce, en vertu des articles 130 et suivants du règlement précité. Dans cette situation, nous vous invitons à communiquer avec un conseiller en ressources humaines de l’Association.
Ainsi, votre employeur vous transmettra le résultat de l’application de la table d’évaluation. Si vous n’êtes pas d’accord avec l’évaluation de votre poste, vous pourrez faire des représentations auprès de votre employeur, dans les trente (30) jours suivant la réception de la décision quant à votre classe salariale. Nous avons mis à votre disposition un modèle de représentations dans la boite à outils.
Dès réception de la décision de votre employeur quant à votre classe salariale, nous vous conseillons de demander à votre employeur la suspension du délai de trente (30) jours afin de valider la décision et faire des représentations auprès de ce dernier, au besoin. Nous avons inclus un modèle de lettre à cet effet dans la boite à outils.
Au terme des trente (30) jours, s’il n’y a pas d’entente entre vous et votre employeur, vous pourrez alors soumettre votre dossier au MSSS aux fins de décision finale, exécutoire et sans appel. À cet égard, il est important de savoir que le MSSS peut confirmer ou infirmer l’évaluation de votre employeur, c’est-à-dire qu’il peut augmenter, maintenir ou baisser la classe salariale de votre poste. Il n’est pas lié par l’évaluation de votre employeur.
Si vous souhaitez soumettre votre dossier au MSSS, nous vous invitons à communiquer avec un conseiller en ressources humaines de l’Association.
Le processus de détermination ou de révision de la classe salariale d’une fonction particulière
Une fonction particulière est un ensemble de responsabilités de gestion générales et spécifiques, définies de façon non analogue dans un nombre restreint de postes de cadres.
Une fonction particulière peut constituer, par exemple :
- une fonction que l’on ne retrouve pas dans d’autres établissements;
- une fusion de deux (2) fonctions types;
- une fonction type avec un ajout substantiel de responsabilités;
- une ancienne fonction type abolie.
Advenant que votre poste soit identifié comme étant une fonction particulière, il sera évalué et classifié à partir du système d’évaluation basé sur trois (3) facteurs et sept (7) sous-facteurs, à savoir :
1. Nature du poste : complexité de la prise de décision, liberté d’action et incidence des décisions.
2. Connaissances requises : connaissances académiques requises par le poste et connaissances pratiques requises par le poste.
3. Direction exercée : nature de la direction exercée et nombre d’employés dirigés.
Ce système est composé d’un ensemble de facteurs et sous-facteurs auxquels sont rattachés des points d’évaluation. Le total des points d’évaluation obtenus permet d’identifier la classe salariale de votre poste.
Vous pouvez demander par écrit la révision de votre classe salariale à votre employeur à partir du moment où vous vous retrouvez dans l’une des quatre (4) situations suivantes :
1. un changement a été apporté au système et aux modalités d’évaluation et de classification des postes. Il s’agit généralement de modifications au Répertoire des modalités de classification des fonctions d’encadrement du réseau de la santé et des services sociaux, faisant l’objet de la publication d’une Circulaire par le MSSS;
2. une réorganisation administrative décidée par votre employeur;
3. un changement introduit par votre employeur aux responsabilités de votre poste;
4. l’évolution des responsabilités de votre poste de cadre.
Un modèle de lettre pour demander la révision à votre employeur est disponible dans la boite d’outils de la présente section. Vous y trouverez également un schéma vous résumant le processus d’évaluation d’une fonction particulière.
À la réception de votre demande, l’employeur devra procéder à la révision de la classe salariale de votre poste en fonction des règles prévues à l’article 11.4 du Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux (décret 1218-96) et des modalités prévues au système d’évaluation.
Advenant que votre employeur refuse de procéder à la révision de la classe salariale de votre poste, sachez que vous pourrait déposer un avis de mésentente dans les trente (30) jours du refus verbal ou écrit de votre employeur et au plus tard dans les six (6) mois de votre demande de révision s’il y a absence de réponse de votre employeur, et ce, en vertu des articles 130 et suivants du règlement précité. Dans cette situation, nous vous invitons à communiquer avec un conseiller en ressources humaines de l’Association.
Ainsi, votre employeur vous transmettra sa décision quant à votre classe salariale, le résultat de l’application du système d’évaluation, autrement appelé un projet d’évaluation, de même que les données relatives qu’il a utilisées aux fins de l’évaluation.
Dans les trente (30) jours suivant la réception de ces trois (3) informations, vous pourrez faire des représentations auprès de votre employeur. Nous avons mis à votre disposition un modèle de représentations dans la boite à outils.
Nous vous conseillons de demander à votre employeur la suspension du délai de trente (30) jours afin de valider la décision et faire des représentations auprès de ce dernier, au besoin. Nous avons également inclus un modèle de lettre à cet effet dans la boite à outils.
S’il n’y a pas d’entente dans le délai de trente (30) jours et que vous maintenez votre désaccord sur l’évaluation de votre poste, vous pourrez soumettre votre dossier au MSSS aux fins de décision finale, exécutoire et sans appel. Le MSSS peut alors confirmer ou infirmer l’évaluation de votre employeur, c’est-à-dire qu’il peut augmenter, maintenir ou baisser la classe salariale de votre poste. Il n’est pas lié par l’évaluation de votre employeur.
Si vous souhaitez soumettre votre dossier au MSSS, nous vous invitons à communiquer avec un conseiller en ressources humaines de l’Association.
Le processus de détermination ou de révision de la classe salariale d’une fonction de conseiller(ère)
Enfin, il existe la fonction de conseiller(ère) qui se regroupe un ensemble de responsabilités de gestion générales et spécifiques (autorité de type fonctionnel). Une fonction de conseiller(ère) peut soit être une fonction type ou une fonction particulière.
Une liste des fonctions types de conseiller(ère) est incluse dans le Répertoire des modalités de classification des fonctions d’encadrement du réseau de la santé et des services sociaux.
Veuillez noter que les classes autorisées pour les fonctions types de conseiller(ère) sont les classes 12 à 16. Pour qu’un employeur puisse déterminer une classe salariale 16 et plus pour une fonction de conseiller(ère), il doit en demander l’autorisation au MSSS.
La détermination de la classe salariale des fonctions de conseiller(ère) se fait en fonction des mêmes facteurs et sous-facteurs que pour les fonctions particulières. Nous vous invitons à lire la section précédente sur le processus de détermination ou de révision de la classe salariale d’une fonction particulière.
La date d’entrée en vigueur de votre nouvelle classe salariale
Advenant la révision à la hausse ou à la baisse de votre classe salariale, le Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux prévoit quatre (4) situations déterminant la date d’entrée en vigueur de votre nouvelle classe salariale, à savoir :
1. lorsque votre nouvelle classe fait suite à un changement apporté au système et aux modalités d’évaluation et de classification des postes, la date d’entrée en vigueur sera celle correspondant à la date déterminée par le ministre et mentionnée à la Circulaire émise par le MSSS;
2. lorsque votre nouvelle classe fait suite à une réorganisation administrative décidée par votre employeur, la date d’entrée en vigueur sera celle correspondant à la date de votre nomination sur le nouveau poste ou le poste modifié suite à la réorganisation;
3. lorsque votre nouvelle classe fait suite à un changement introduit par l’employeur aux responsabilités de votre poste, la date d’entrée en vigueur sera celle correspondant à la date de l’événement;
4. lorsque votre nouvelle classe salariale fait suite à l’évolution des responsabilités de votre poste, la date d’entrée en vigueur sera celle correspondant à la date de votre demande écrite de révision.
La règle salariale applicable suite à la révision de votre classe salariale
Lorsque la classe salariale de votre poste est révisée à la hausse, vous aurez alors droit au plus élevé des salaires suivants :
- le salaire minimum de votre nouvelle classe salariale; ou
- le salaire correspondant à 105% de votre ancien salaire, sous réserve du maximum de votre nouvelle classe salariale.
Lorsque la classe salariale de votre poste est révisée à la baisse, vous recevrez l’un des salaires suivants :
- le salaire maximum de votre nouvelle classe salariale; ou
- si votre salaire se situe déjà à l’intérieur de cette nouvelle classe, vous continuerez à bénéficier de ce même salaire.
Si votre salaire se trouve réduit suite à la révision de votre classe à la baisse, votre employeur devra vous verser, sous la forme de montant forfaitaire, la différence entre le salaire que vous receviez avant la révision de la classe salariale de votre poste et votre nouveau salaire selon les modalités suivantes :
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100% de cette différence vous sera versée par votre employeur pendant les trois (3) premières années suivant la révision de votre poste;
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les deux tiers (2/3) de cette différence vous seront versés pendant la quatrième année suivant la révision de votre poste;
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le tiers (1/3) de cette différence vous sera versé pendant la cinquième année suivant la révision de votre poste.
À noter que le montant forfaitaire qui vous sera versé est réputé être du salaire admissible aux fins du Régime de retraite du personnel d’encadrement (RRPE).
Boite à outils
- Modèle de lettre pour demander la révision de la classe salariale
- Schéma du processus de révision d'une fonction type
- Schéma du processus de révision d'une fonction particulière
- Modèle de lettre pour la suspension des délais aux fins de représentation
- Modèle de représentations pour une fonction type
- Modèle de représentations pour une fonction particulière
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