En cas d'invalidité, vos conditions de travail prévoient un régime d'assurance salaire de courte durée et un régime d'assurance salaire de longue durée.
Le régime d'assurance salaire de courte durée
Pour y avoir droit, le gestionnaire doit répondre à la définition d'invalidité, laquelle se compose de 3 éléments :
1. Un état d'incapacité qui résulte d'une maladie ou d'un accident;
2. Qui nécessite des soins médicaux;
3. Qui rend le cadre totalement incapable d'occuper son poste ou un autre poste de rémunération similaire.
L'absence d'un gestionnaire pour cause d'invalidité fait démarrer la période d'invalidité, laquelle se définit de la façon suivante :
- une période continue d'invalidité;
ou
- des périodes successives d'invalidité résultant d'une même maladie ou d'un même accident, séparées par une période de moins de 15 jours ouvrables effectivement travaillés. À noter que les vacances annuelles, les jours fériés, les congés sans solde, les congés relatifs aux droits parentaux ou toutes autres absences qu'elles soient rémunérées ou non sont exclus de la période de 15 jours ouvrables;
ou
- une période subséquente d'invalidité pour laquelle le gestionnaire établit qu'elle est attribuable à une maladie ou un accident complètement étranger à la cause de l'invalidité précédente.
Toute invalidité débutant au cours d'un congé sans solde ou d'une absence sans solde est présumée débuter à la date de la fin du congé ou de l'absence.
Ainsi, sur présentation du certificat médical du médecin traitant, l'invalidité se présume et le versement des prestations d'assurance salaire doit être effectué par l'employeur conformément à l'article 46 du Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux (décret 1218-96).
Les prestations d'assurance salaire de courte durée sont versées au gestionnaire de la façon suivante :
- 1re semaine d'invalidité = 100 % de son salaire
- De la 2e à la 26e semaine = prestations égales à 80 % de son salaire
- De la 27e à la 104e semaine = prestations égales à 70 % de son salaire
Pendant une période d'invalidité, le gestionnaire a les droits et obligations suivants :
- il continue de participer à son régime de retraite et d'avoir droit aux régimes collectifs d'assurance. Cependant, dès la 2e semaine d'invalidité, il est exonéré du paiement des cotisations;
- il cesse d'accumuler des jours de vacances après six mois d'invalidité continue;
- il doit soumettre à l'employeur toutes les pièces justificatives établissant l'invalidité;
- il doit accepter de se soumettre à tout examen médical auprès du médecin de l'employeur;
- il ne doit pas exercer des activités incompatibles avec son état de santé.
En contrepartie, l'employeur a les obligations suivantes :
- il doit maintenir le lien d'emploi du gestionnaire nonobstant la durée de l'invalidité. Ainsi, l'employeur ne peut mettre fin au lien d'emploi du gestionnaire pour le motif que la durée de l'invalidité est trop longue;
- il doit effectuer un suivi médical « raisonnable » et non abusif;
- il doit procéder au paiement de l'assurance salaire de courte durée, et ce, dès la réception de pièces justificatives établissant l'invalidité.
Advenant que l'employeur ne reconnaisse pas l'invalidité du gestionnaire ou décide d'interrompe le versement des prestations d'assurance salaire de courte durée pendant l'invalidité, le gestionnaire peut contester cette décision en déposant un avis de désaccord dans un délai de dix jours de la réception d'un avis écrit de l'employeur l'informant de sa décision ou de la connaissance de l'interruption des prestations. Voici le schéma résumant le détail de la procédure d'arbitrage médicale accélérée prévue à l'article 46.1 du Règlement.
À cet effet, prenez note que le gestionnaire dispose d'un délai de dix jours dès la réception La première des deux dates sera reconnue afin de calculer le délai de dix jours.
Il est important de rapidement communiquer avec un conseiller en ressources humaines de l'Association si vous avez reçu une telle décision de votre employeur pour mettre en place le recours.
Retour progressif au travail
Le gestionnaire qui reçoit des prestations d'assurance salaire de courte durée peut, avec l'accord de l'employeur, bénéficier d'une période de retour progressif au travail, n'excédant pas six mois consécutifs et ne pouvant avoir pour effet de prolonger la période d'invalidité au-delà de 104 semaines.
Pour être admissible aux modalités de retour progressif, le gestionnaire doit pouvoir accomplir toutes les fonctions reliées à son poste ou tout autre poste correspondant à sa formation, à son expérience et comportant une rémunération similaire.
Pendant cette période, le gestionnaire sera rémunéré de la façon suivante : pour le temps travaillé, le gestionnaire reçoit le salaire du poste qu'il occupe incluant les primes, allocations, indemnités et montants forfaitaires et pour le temps non travaillé, il continue de recevoir des prestations d'assurance salaire.
Le régime d'assurance salaire de longue durée
Le régime d'assurance salaire de longue durée débute à la fin du délai de carence de 104 semaines correspondant à la durée du régime d'assurance salaire de courte durée.
Le gestionnaire doit satisfaire à la définition d'invalidité totale pour avoir droit auxdites prestations. Cette définition comprend trois éléments :
1. Un état d'incapacité qui résulte d'une maladie, d'un accident;
2. Qui exige des soins médicaux;
3. Qui rend le gestionnaire totalement incapable d'accomplir tout emploi rémunérateur pour lequel il est raisonnablement apte par suite de son éducation, de son entraînement et de son expérience, sans égard à la disponibilité d'emploi.
La rente mensuelle payable au gestionnaire admissible est égale à 65% du salaire mensuel brut auquel il aurait droit à la fin de la 104e semaine de son invalidité.
L'exonération du versement des cotisations au régime de retraite et aux régimes collectifs d'assurance se poursuit pour toute la période où le gestionnaire est admissible aux prestations d'assurance salaire de longue durée.
Les prestations cessent à la première des dates suivantes :
- à la date où le cadre atteint l'âge de 65 ans;
- à la date où le cadre devient admissible à une rente de retraite sans réduction actuarielle avec 35 années créditées pour fins de calcul au sens du RRPE;
- à la date de la prise de la préretraite totale ou de la retraite;
- à la date où cesse l'invalidité;
- à la date à laquelle le cadre cesse de faire partie du personnel d'encadrement des secteurs public et parapublic du Québec.
Pour nous transmettre vos commentaires ou pour obtenir plus d'informations, nous vous invitons à contacter le Service des affaires juridiques et ressources humaines:
- Par téléphone au 450 651-6000 ou au 1 800 361-6526, poste 2010
- Par courriel au sajrh@agesss.qc.ca
