Une réorganisation administrative impliquant un seul employeur signifie qu'un employeur a l'intention de modifier son plan d'organisation ou d'apporter des modifications substantielles à un ou des postes de gestionnaires.
Dans un tel contexte, l'employeur est tenu de transmettre aux gestionnaires concernés, à l'Association et à son exécutif local, un avis d'intention de réorganisation administrative en vertu de l'article 92 du Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux (décret 1218-96).
Pour être assujetti aux modalités applicables lors d'une telle réorganisation, le gestionnaire doit répondre aux conditions suivantes:
1. Il doit être titulaire de son poste (nomination permanente et non un intérim).
2. Il doit avoir complété sa période de probation.
3. Il ne doit pas être visé par une entente de préretraite progressive.
Pour connaître les conditions de travail qui vous sont applicables lors d'une réorganisation administrative, nous vous invitons à consulter le document suivant : Résumé des mesures de stabilité d'emploi.
De plus, afin de vous accompagner dans ce processus, nous mettons à votre disposition différents documents tels qu'un modèle de plan de replacement, des modèles de curriculum vitae, etc. Ces documents sont disponibles dans la section mesures de stabilité d'emploi.
Informations à l'intention des officiers locaux et régionaux de l'AGESSS
Advenant le cas où la réorganisation administrative touche plusieurs gestionnaires, nous vous suggérons de demander à l'employeur la création d'un comité paritaire de réorganisation. Voici un modèle de lettre à cet effet.
Pour nous transmettre vos commentaires ou pour obtenir plus d'informations, nous vous invitons à contacter la Direction des affaires juridiques et des relations de travail: dajrt@agesss.qc.ca.
- Par téléphone au 450 651-6000 ou au 1 800 361-6526, poste 2010
