Règles obligeant la protection adéquate contre la Covid-19 des intervenants du milieu de la santé et des services sociaux (vaccination obligatoire)
Ce que vous devez savoir.
Le 24 septembre dernier le gouvernement a publié le Décret 1276-2021 (ci-après « Décret ») portant sur la protection contre la Covid-19 des intervenants du milieu de la santé et des services sociaux.
Depuis, le gouvernement a renoncé à l’exigence de la vaccination obligatoire pour tous les intervenants. Le dépistage obligatoire devient désormais la règle. Les nouvelles dispositions légales (Décret et/ou Arrêté ministériel) sont pour l’instant inconnues.
Cependant, certaines mesures demeurent en vigueur.
Depuis le 16 octobre, les intervenants non adéquatement protégés contre la Covid-19 doivent se soumettre à un test de dépistage de la Covid-19 un minimum de trois fois par semaine en dehors des heures de travail et ne reçoivent aucune rémunération ni remboursement de frais en lien avec un tel test.
Depuis le 17 octobre, les intervenants non adéquatement protégés contre la Covid-19 ne touchent plus les primes et montants forfaitaires liés à la Covid-19.
Les gestionnaires sont visés par les dispositions du Décret et voici ce que vous devez savoir.
Personnes visées
Est visée par le Décret, la personne, rémunérée ou non, dont les activités, selon le cas :
1° impliquent des contacts directs avec des personnes à qui sont offerts des services de santé et des services sociaux;
2° impliquent des contacts directs avec des intervenants visés au paragraphe 1°, notamment en raison du partage d’espaces communs;
La vaste majorité des gestionnaires du RSSS sont touchés et devront se conformer aux dispositions du Décret.
Milieux visés
Les gestionnaires qui agissent dans les milieux suivants (milieux visés) doivent être adéquatement protégés contre la Covid-19 :
- Une installation maintenue par un établissement de santé et de services sociaux;
- Une ressource intermédiaire;
- Une ressource de type familiale;
- Une résidence privée pour aînés;
- Un cabinet privé :
- d’infirmier ou d’infirmière;
- d’infirmier ou d’infirmière auxiliaire;
- d’inhalothérapeute;
- de médecin;
- de pharmacien;
- de sage-femme;
- un laboratoire d’imagerie médicale;
- un local exploité par un organisme ayant conclu une entente en vertu de l’article 108 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) pour la prestation de certains services de santé et de services sociaux.
Les gestionnaires membres de l’AGESSS agissent dans les milieux visés énumérés aux points 1 à 4.
Défaut de se soumettre aux tests de dépistage de la Covid-19
Un gestionnaire visé par le Décret qui refuse de subir les tests de dépistage ou qui refuse d’en fournir la preuve ne peut réintégrer son poste et effectuer ses tâches. Durant son absence, il ne recevra aucune rémunération, bénéfice, honoraire ou tout autre forme de compensation. Il sera réputé en absence non-autorisée.
Afin d’éviter cette situation, le gestionnaire aurait avantage à discuter avec l’employeur pour convenir d’alternatives possibles. Le télétravail en est une. L’employeur peut, à sa discrétion, autoriser le gestionnaire à effectuer ses tâches en télétravail lorsque cela est possible. Cette perspective s’avère d’autant plus envisageable si le gestionnaire bénéficie déjà de mesures de télétravail. Sachez que le télétravail n’est pas un droit mais une prérogative de l’employeur, celui-ci peut donc le permettre, l’interdire ou le moduler à sa guise (sous réserve d’une Politique locale de gestion en vigueur dans votre établissement).
La réaffectation à d’autres tâches qui ne seraient pas effectuées dans un milieu visé est aussi une alternative possible. Cependant, elle demeure plus limitée. En effet, on peut déduire du Décret que les nouvelles tâches devront être des tâches administratives effectuées dans une installation à mission uniquement administrative.
Dispositions attendues
Dès que les nouvelles dispositions législatives seront connues nous préciserons les informations.
Demandes d’informations
Pour tout complément d’information veuillez adresser vos questions par courriel à agesss@agesss.qc.ca.
